Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le 11 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues.
Déplorant une dégradation des conditions de sûreté dans les transports, les auteurs de la proposition de loi entendent :
– étendre les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transports (palpations de sécurité)
– renforcer le continuum de sécurité afin d’améliorer la sécurisation des transports (renforcement des dispositifs de vidéosurveillance intelligente) ;
– mieux réprimer les délits relatifs aux transports (indemnité forfaitaire de 300 euros pour certains délits, contravention pour abandon de bagages)
– autoriser les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF à collecter et traiter, après avis de la CNIL, des données sensibles