Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numériques (DSA) encadre les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM. Il entre en application pour toutes les plateformes numériques le 17 février 2024. La législation sur les services numériques (DSA) veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne de manière à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux.
Les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement effectué, elles doivent rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Dans tous les pays de l’UE, un "coordinateur des services numériques" (DSC) autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. Il est chargé de contrôler le respect du règlement DSA dans son pays et de recevoir les plaintes à l’encontre des intermédiaires en ligne.