Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation
L’émergence des véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée fait évoluer les codes de la route et des transports. La France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet pour la circulation des véhicules autonomes.
Un régime de responsabilité pénale à été mis en place en avril 2021 pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 applique diverses dispositions résultant de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021. Il précise les modalités d’application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance n° 2021-443.